warrior a écrit : Mais dans un cas semblable, les assureurs de payent pas c'est une exclusions de votre contrat. (J'étais courtier en assurances de dommages en plus).
J'ai parlé avec mon assureur, ils m'ont dit que c'était considéré comme une collision. Donc je pourrais réclamer à l'assurance.
Cependant, j'ai un déductible de 500$. Alors je vais poursuivre la ville moi même.
Voici la mise en demeure qui part cette semaine. Je l'ai rédigé moi même. J'ai enlevé les informations personnelles.
SOUS TOUTES RÉSERVES
le 11 mars 2011
Ville de ___________
, rue Principale
SOUS TOUTES RÉSERVES
Le demandeur :
Inspecteur Specteur
Le demandeur circulait avec témoin le 11 mars 2011 sur le boulevard --------------- à 19H50 à bord de sa voiture personnelle, une Jaguar ---immatriculée....
Arrivé à l’intersection de la rue -----, le demandeur heurte de plein fouet à 40 kilomètres, un trou de très grande taille : 69 pouces de long par 40 pouces de large sur 5 pouces de profondeur- tel qu’en témoigne les photos prises le 12 mars 2011 sur les lieux.
À moins de faire référence à une colonie d’autruches, il est inexact, en parlant du trou dont il est question ici, de référer à un simple nid-de-poule.
Il est à noter qu’aucune signalisation telle un cône orange n’avait été apposée à côté ou sur «l’absence de chaussée» pour en signaler le danger aux nombreux passants.
Immédiatement après avoir heurté cette «absence de chaussée béante», le demandeur a immédiatement constaté que la conduite était affectée.
S’immobilisant rapidement, le demandeur a sur le coup constaté, non pas une, mais deux crevaisons apparentes. Il n’a eu d’autre choix que faire remorquer sa voiture par CAA-Québec. La remorqueuse est arrivée sur les lieux vers 20H25. L’auto a été conduite au garage Denis Pelletier de la Rue ------------ à ------------.
À la suite de l’impact violent avec ce trou - deux pneus sont fendus, les jantes en alliages sont endommagées et des bris sont constatés à la suspension. Nous sommes dans l’attente de la soumission du garagiste.
Nous voulons porter à votre attention que le demandeur et sa conjointe, ------------ circulent régulièrement à cette intersection. Nous avons constaté la présence de ce trou, il y a déjà plusieurs semaines.
Le soir du 11 mars 2001, le trou avait pris des proportions démesurées, faute d’entretiens de la part de la ville de ------.
[1] CONSIDÉRANT QUE Le demandeur "a heurté un trou béant dans la chaussée - ce que révèlent les photos produites en preuve,
[2] CONSIDÉRANT QUE L'automobile du demandeur a subi des dommages comme conséquence directe et immédiate de cet incident;
[3] CONSIDÉRANT QUE La ville de ------- connaissait la présence de ce trou immense auparavant le moment de l’incident,
[4] CONSIDÉRANT QUE L’état de la chaussée de la ville de Granby sur le Boulevard ------- à l’angle --------, constituait un piège pour une personne prudente et diligente;
[5] CONSIDÉRANT QUE L'ampleur du nid-de-poule laisse conclure qu'il s'agissait sans aucun doute d'un piège situé en plein milieu de la chaussée. Son importance laisse présumer qu'il ne venait pas tout juste de faire son apparition, mais qu'il datait plutôt d'une période relativement importante qui permettait à la municipalité de le détecter et de procéder à sa réparation en temps opportun.
[6] CONSIDÉRANT QUE les automobilistes devaient effectuer un arrêt complet avant de s'engager dans cette dénivellation de 69 pouces de long par 40 pouces de large et 5 pouces de profondeur, pour éviter d'endommager leur véhicule - il s'agit d'une situation anormale. La Ville de ---------- aurait dû en prévenir les automobilistes, ce qu'elle a négligé de faire malgré qu'elle connaisse manifestement cette situation perdurait depuis un certain temps, à en juger par la grosseur du trou.
[6] CONSÉQUEMMENT ce comportement de la ville de ------, équivaut à une faute lourde et empêche l'application de l'article 604.1 de la Loi sur les cités et villes "
« 604.1. La municipalité n'est pas responsable du préjudice causé par la présence d'un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d'un véhicule automobile ou qu'il soit projeté par celui-ci.
Elle n'est pas non plus responsable des dommages causés par l'état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d'un véhicule automobile. »
[6] CONSÉQUEMMENT
L'article 604.1 de la Loi sur les cités et villes (L.C.V.) prévoit que:
« 1474. Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.
Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui. »
Je vous mets donc en demeure de rembourser les dommages subis à ma voiture le 11 mars 2011.
Veuillez agir en conséquence.
Je n'ai pas terminé mais c'est un début.
J'ai les photos à l'appui et le trou également...
