Les vaches canadiennes

[Thibaut]

J'aurais besoin d'un petit éclairage en droit canadien

En 1999, le Gouvernement du Québec a voté « La loi sur les races animales du patrimoine agricole du Québec ».
Cette loi concerne 3 animaux :
- la vache Canadienne,
- la poule Chantecler,
- le cheval Canadien.

Je ne trouve nul part la valeur de ce classement !

Est-ce que quelque assidu de ce forum pourrait me dire si cette loi a une quelconque portée juridique ou si elle a été prise... juste pour le fun ?

Merci

[Idylle]

Bonjour Thibaut

À la lecture du débat sur ce projet de loi http://www.assnat.qc.ca/archives-36leg1 ... #991210002 il semble que ce soit à la demande des producteurs que cette loi a été élaborée, afin de reconnaître ces 3 races.

...les trois seules races qui font partie du patrimoine agricole québécois, donc qui ont été introduites au Québec, développées au Québec, sélectionnées au Québec et qui sont reconnues mondialement comme faisant partie du patrimoine.
[...]
[Poule Chantecler]...c'est la seule poule qui existe qui a été génétiquement conçue ou, en tout cas, scientifiquement élaborée au Québec, et ce, dans la ferme qui appartenait à la Trappe d'Oka, dans les années 1832. C'était le frère Wilfrid, de la Trappe d'Oka, qui a consacré 12 ans de sa vie scientifique à la conception de cette poule et c'est la seule qui a été vraiment élaborée ici, au Québec.
[...]
La reconnaissance pour eux, pour les producteurs et les éleveurs, est très importante. C'est comme leur donner une plus-value, que ce soit dans le cadre du développement de ces races-là, dans le cadre des encans et pour les différents types d'activités pour lesquelles elles sont recherchées. Si je pense au cheval canadien, dans les sports équestres, ce cheval est très reconnu pour son agilité, sa robustesse, son bon caractère, enfin, et tout cela. Et c'est la même chose pour la vache canadienne. La vache canadienne, elle est reconnue pour ses qualités en termes de qualité de gras et de protéines à l'intérieur de son lait. Et c'est de plus en plus recherché pour la fabrication de fromage de lait cru

La responsabilité de conserver ce patrimoine revient aux producteurs (éleveurs) et il n'y a pas de programme spécifique en terme financier, sauf que les producteurs pourraient faire valoir la valeur patrimoniale de leur cheptel lors de demandes de subventions.

À ce que j'ai lu, la loi ne prévoit pas que le gouvernement protège le cheptel comme tel et ne crée pas une obligation chez les producteurs de le protéger. C'est simplement une reconnaissance de la valeur patrimoniale.

[Thibaut]

Idyllique votre réponse !

Merci pour ce lien particulièrement instructif

Je m'intéresse à cette loi, en particulier vis à vis de la vache Canadienne, parce qu'à ma connaissance, elle fait partie des espèces domestiques menacées d'extinction : il semble, d'après l'Institut National de l'Elevage (en France), qu'il n'y ait plus assez de diversité génétique pour assurer sa survie au Québec et que sa faible rentabilité économique (par rapport à d'autres espèces de bovins) n'incite pas les éleveurs à la conserver.

Alors qu'il s'amenuise au Québec, le patrimoine génétique de cette vache est bien conservé en France, alors que la logique voudrait que ce soit le contraire...

C'est pour cela que je m'intéresse à cette loi : je pensais qu'elle avait peut-être une portée qui incite à sa conservation... mais il semble donc que la notion de "valeur patrimoniale" ne soit qu'un voeux pieu, sans réelle obligation, et c'est bien dommage (

Peut-être que la France pourrait faire profiter le Québec de ce qu'elle a sauvegardé de son patrimoine, mais encore faudrait-il s'assurer que la survie de la vache Canadienne puisse être bien assurée sur place, et cette loi n'y suffit visiblement pas...

Merci beaucoup Idylle

...et je reste demandeur de toute autre info à ce sujet !
*original comme post, non ? *

[rimk]

D'après moi, le gouvernement invite les municipalités concernées, par cette loi, à réglementer sur le sujet... Pour l'instant le texte de loi est très large mais a tout de même une valeur juridique... Par ailleurs, les propos de l'assemblée nationale n'ont généralement aucun effet juridique; elles peuvent seulement aider à interpréter la Loi.

D'autres lois existent pour l'agriculture comme la LPTAA ( Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles adopté en 78 ). La principale fonction de cette loi est d'empêcher la perte des bonnes terres agricoles au profit de l'urbanisation.

[Idylle]

Merci pour ce lien particulièrement instructif

Bienvenue.
Vous avez du trouver la lecture particulièrement comique lorsqu'on y parlait (ou revenait) à la poule. Imaginez avec l'accent québécois.

Par ailleurs, les propos de l'assemblée nationale n'ont généralement aucun effet juridique; elles peuvent seulement aider à interpréter la Loi.

Heuuuu... C'est l'Assemblée Nationale qui vote les lois.
Les propos qui y sont tenus dans le cadre de l'adoption d'un projet de loi sont très importants, car c'est lors de ces débats que les questions sont posées, que les articles de loi sont amendés et finalement, que la loi est adoptée. La lecture de ces débats est d'ailleurs la meilleure source pour comprendre une loi.

D'autres lois existent pour l'agriculture comme la LPTAA ( Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles adopté en 78 ). La principale fonction de cette loi est d'empêcher la perte des bonnes terres agricoles au profit de l'urbanisation.

Dans le débat qui nous préoccupe, le ministre Trudel était très clair:
"J'énonce très clairement que nous n'avons pas l'intention de nous lancer dans quelque programme que ce soit de promotion de ces races ni non plus de développer des programmes et du financement au niveau d'assurer la protection.

Ce que nous disons: Vous nous demandez de donner une reconnaissance, un label historique comme de quoi ça a été développé à partir des efforts faits au Québec. C'est ce que l'État fait. Nous allons faire connaître la loi dans les milieux agricoles en disant: Ces races sont des races patrimoniales. Vous voulez miser là-dessus? C'est à vous de faire vos calculs."
Édifiant n'est-ce pas?

[rimk]

Je ne dis pas que l'Assemblée Nationale n'est pas nécessaire dans le processus d'adoption de Loi... c'est la base. Par contre, le juge doit juger par rapport à la loi et non ce qu'il a été dit à l'Assemblée... comme je l'ai dit précedemment , c'est un outil d'interprétation et ne lie aucunement les tribunaux.

Tout comme les commentaires du ministre de la Justice n'est qu'un outil d'interprétation et ne fait pas le droit...

Mais bon, c'est jouer sur les mots. La loi est large, et rien ne semble être fait...

Je ne suis pas trop au courant de ce type d'élevage d'animaux. L'espèce est-elle appellée à être décimée au Québec? Ou c'est seulement une reconnaissance que les éleveurs voulaient pour l'international?

[Idylle]

Par contre, le juge doit juger par rapport à la loi et non ce qu'il a été dit à l'Assemblée... comme je l'ai dit précedemment , c'est un outil d'interprétation et ne lie aucunement les tribunaux.

Là c'est plus clair. Le juge rend jugement en regard de la Loi, mais également de l'Esprit de la loi (l'intention du ministère) lorsqu'il l'interprète. D'où l'importance des débats à l'Assemblée et également des communiqués de presse officiels.

La Loi citée ici ne compte que 3 articles.
Donc, si un éleveur voulait faire valoir dans un tribunal que sa poule vaut une subvention, un juge pourrait aisément reprendre les propos du Ministre Trudel cité dans mon autre message pour le débouter de sa requête.

On dit la même chose finalement.


Je ne sais pas ce que les éleveurs voulaient en plus de la reconnaissance de la qualité de leur cheptel, mais à ce que j'ai lu, lors des débats, on s'inquiétait de créer des attentes. En 1999, il ne restait que 3000 poules Chantecler au Québec. Il serait en effet intéressant de voir où ça en est rendu d'autant plus que la Loi n'a jamais été amendée pour y inclure la protection de ces 3 races.

[Thibaut]

En effet, vous parlez de la même chose à un degré différent : les débats parlementaires n’ont pas de réelle valeur juridique (ce n’est pas une source normative), mais ils peuvent être pris en considération pour interpréter un texte de loi.
Mais en l’occurrence, l’interprétation est claire : Idylle a mis le doigt précisément sur la citation que je cherchais !
En effet, les propos du ministre Trudel expliquent bien le sens que le gouvernement entendait donner à cette loi : la protection n’est pas organisée au niveau national mais le reconnaissance nationale a un objectif incitatif auprès des éleveurs.
Là où le bât blesse, c’est que les éleveurs n’ont pas (pas tous ! …il existe des groupement d’éleveurs qui essayent de faire quelque chose) suivi l’incitation pour des raisons visiblement économiques et qu’aujourd’hui, ces 3 espèces sont toujours aussi menacées qu’hier.

J'ai trouvé l'adresse d'Yves Bernachez, un avocat qui défend ces animaux, je vais le contacter pour avoir des précisions.

Un million de merci pour vos réponses, je suis bluffé : je ne m'attendais pas à autant de développement et à une telle qualité, vous êtes vraiment super