Bon moi je veux savoir je suis sur la saaq pi j'ai des probleme de argent si je fait faillitte les banques que je doit de l'argent peuve tu saisir argent et si je recoie un gros montant a lexpertise
aussi le syndic a tu le droit de me demander mon gros montant que je recoie de la saaq
il as tu quelq'un qui peut meclaicir
Syndic et saaq
Message
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- padawan
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- Inscription : lun. oct. 13, 2008 6:12 pm
Syndic et saaq
Oui jy es ete j'ai rien trouve c'est pour ca je venais ici sur le forum pour
trouver ma reponse
bien merci pareille ma fouiller plus
merci
trouver ma reponse
bien merci pareille ma fouiller plus
merci
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- niveau3
- Messages : 713
- Inscription : dim. nov. 04, 2007 9:56 pm
- Localisation : Québec
cherche dans le code de procédure civile les articles 553 et suivant... ils pourront sans doute t'éclairer.
http://www2.publicationsduquebec.gouv.q ... 25/C25.HTM
Et si tu me paies, je te donne la réponse exacte ;-)
http://www2.publicationsduquebec.gouv.q ... 25/C25.HTM
Et si tu me paies, je te donne la réponse exacte ;-)
- Jim
- niveau5
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- Inscription : ven. juil. 04, 2008 8:27 pm
- Localisation : La belle et magnifique cité de Montréal
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