En cas de faillitte.

[administration]

Perdons nous aussi le véhicule de transport adapté?
Je me demande s'Il y a une exception dans ces cas là...

[VirtuoseII]

Perdons nous aussi le véhicule de transport adapté?
Je me demande s'Il y a une exception dans ces cas là...

Drôle de question, mais d'après moi non, besoin essentiel.

[Idylle]

Je me réfère souvent au site http://www.educaloi.qc.ca/loi/consommateurs/417/ pour ce genre de question. À mettre dans les favoris.

Les règles sur les biens qui ne peuvent pas être saisis varient selon les provinces. Au Québec, dans le cadre d’une faillite, le débiteur a notamment le droit de garder:

* ses FERR et ses REÉR (à part les sommes qui y ont été versées dans les douze mois avant la faillite, sauf exception);
* jusqu’à 6000$ de meubles qui servent à ses besoins de base et à ceux de sa famille, dans sa résidence principale. C’est le syndic qui détermine la valeur de chaque meuble;
* la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à sa vie et à celle de sa famille;
* les instruments de travail nécessaires à sa profession ou à son métier (le coffre à outils d’un plombier, l’ordinateur d’un technicien en informatique, voire même la voiture d’un chauffeur de taxi ou d’un vendeur itinérant);
* les papiers et portraits de famille, les médailles ou autres décorations et les biens qui servent à pallier un handicap pour lui ou un membre de sa famille.

[administration]

Ha!

Merci!

C'était important!

[Idylle]

N'importe quand patron!

Je trouvais important de mettre le lien car c'est une décision très importante et éducaloi rend accessible un paquet d'informations auxquelles on ne pense pas toujours.